Conditions générales de vente

Entre la société cliente ci après désignée « CLIENT ».

Et la société WINLEADS, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 815172390, dont le siège social se situe 17, place de la Résistance, 37000 TOURS, numéro de TVA intracommunautaire FR 33 815172390, prise en la personne de Mr Matthieu LANGLOIS, en qualité de gérant dûment habilité à cet effet. Ci après désignée « CONCEPTEUR ».

PREAMBULE

Pour les besoins de son activité, le CLIENT a pris contact avec le CONCEPTEUR en vue de la conception, de la réalisation, de l’installation d’un site internet. Le CLIENT a exprimé ses besoins dans un document remis au CONCEPTEUR.

Le CONCEPTEUR a adressé au CLIENT une offre commerciale, le cas échéant accompagnée d’un cahier des charges détaillé (pour les projets complexes). Après discussion, cette offre commerciale a été acceptée par le CLIENT.

Ainsi le CLIENT confie au CONCEPTEUR les missions décrites dans l’offre commerciale annexée au présent contrat.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu importent qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes :

1.01 – Routage : Méthode d’acheminement des informations à bonne destination à travers un réseau internet.

1.02 – Réseau internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

1.03 – Serveur : Ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

1.04 – Serveur de nom de domaine : Ordinateur qui fait correspondre les noms de domaines aux adresses numériques.

1.05 – Logiciel : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel.

1.06 – Code source : Ensemble d’instructions écrites dans un langage de programmation informatique permettant d’obtenir un programme pour un ordinateur.

1.07 – Hypertexte : Système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document numérique à une autre ou d’un document à d’autres documents, choisis comme pertinents, par un clic sur un lien (élément de texte ou d’image).

1.08 – Charte graphique : Ensemble des images (JPG, PNG, GIF…), des propriétés de la feuille de style (CSS) et code source (HTML) des pages.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

2.01 – Le présent contrat a pour objet de déterminer les obligations respectives du CLIENT et du CONCEPTEUR en vue de la conception de la réalisation, de l’installation d’un site internet conforme à l’offre commerciale. Le présent contrat a également pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du site internet par LE CLIENT ou tout autre utilisateur autorisé par ce dernier.

2.02 – Les deux Parties étant indépendantes, le présent contrat ne saurait créer entre elles une relation de subordination ni une solidarité à quelque titre que ce soit.

2.03 – Le CONCEPTEUR s’engage à : concevoir, réaliser, mettre en service, après l’avoir testé, le site internet commandé par le CLIENT dans les conditions définies dans l’offre commerciale annexée au présent contrat.

2.04 – Plus précisément, le CONCEPTEUR s’engage à fournir les prestations suivantes :

• Enregistrer éventuellement, sous réserve d’une sollicitation expresse figurant dans l’offre commerciale en qualité de mandataire, le(s) nom(s) de domaine disponible(s) choisi(s) par les Parties en configurant le routage vers les serveurs de noms indiqués par le CLIENT.

• Concevoir et réaliser le site internet du CLIENT conformément à l’offre commerciale : concevoir l’architecture et l’organisation du site internet, son visuel, la mise en forme de son contenu en fonction des éléments (informations, documentations, images, textes, icones…) fournis par le CLIENT et selon une charte graphique définie par les deux Parties.

• Procéder aux tests de fonctionnement de la version « démo » du site internet du CLIENT.

• Installer le site internet du CLIENT.

Procéder aux tests de fonctionnement du site internet du CLIENT après son installation sur le serveur.

2.05 – Les prestations de maintenance et hébergement font l’objet de contrats séparés.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

3.01 – Le CLIENT doit fournir au CONCEPTEUR, en temps utiles et sous réserve du respect par ce dernier de l’obligation de confidentialité, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation de ses prestations de conception de réalisation et d’installation du site internet.

3.02 – Les informations et éléments fournis par le CLIENT doivent respecter les réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs. Notamment, les informations et éléments transmis et l’objet même de la commande passée ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Les informations et éléments du CLIENT ne doivent pas transgresser une obligation de confidentialité et de non divulgation. Le CONCEPTEUR doit pouvoir les utiliser librement dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

3.03 – Les éléments du CLIENT doivent être fournis dans le format choisi préalablement par les Parties.

3.04 – Le CLIENT est seul responsable de toute atteinte aux droits d’un tiers résultant des informations et éléments fournis au CONCEPTEUR. Il est aussi seul responsable du contenu de son site internet et des préjudices qu’il peut générer, à l’exception des éléments créés ex nihilo par le CONCEPTEUR.

3.05 – Le CLIENT s’engage à payer au CONCEPTEUR le prix convenu aux dates et modalités fixées ci-après.

3.06 – Le CLIENT déclare :

• Qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet ainsi que ses caractéristiques et limites

• Qu’il s’est assuré que le site commandé correspondait à ses besoins.

• Qu’il sait et qu’il a conscience que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité et d’une confidentialité absolue.

• Qu’il sait et qu’il a conscience que le CONCEPTEUR ne saurait être responsable des possibles saturations du réseau.

• Qu’il connaît les codes de conduite, usages et autres règles de comportement admis sur le réseau internet.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR

4.01 – Le CONCEPTEUR s’engage à fournir au CLIENT des prestations les plus adaptées à l’offre commerciale, aux règles de l’Art et à la réglementation en vigueur.

4.02 – Le CLIENT accepte que le CONCEPTEUR sous-traite, à ses frais et sous sa responsabilité, tout ou partie des prestations commandées par le CLIENT.

4.03 – Le CONCEPTEUR devra veiller à ce que son personnel ainsi que tous les intervenants auxquels il pourrait faire appel respectent les termes du présent contrat.

4.04 – Le CONCEPTEUR s’engage à ne pas divulguer, pendant la durée du présent contrat et dans les DEUX années qui en suivront son terme, les informations et éléments transmis par le CLIENT. Il veillera à ce que cette obligation soit aussi respectée par son personnel et tout intervenant auquel il pourrait faire appel pour les besoins de ses prestations. Il s’oblige, plus généralement, à une obligation de loyauté à l’égard du CLIENT.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

5.01 – Le CONCEPTEUR et le CLIENT s’engagent respecter les règles légales applicables et notamment l’obligation de conservation des données prescrite par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, imposant aux personnes concernées de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de ceux ayant contribué à la création du contenu ou d’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public les moyens techniques de satisfaire à ces obligations d’identification.

5.02 – Le présent contrat est conclu en considération des caractéristiques propres de chacune des Parties. En conséquence, aucune d’elle ne pourra, sans l’accord préalable de l’autre, transférer ou céder, en totalité ou en partie, les droits et obligations attachés au présent contrat, et ce y compris en cas de cession de fonds de commerce, de cession de branche d’activité ou de cession partielle d’actif. La sous-traitance ne constitue pas un transfert des droits et obligations attachés au présent contrat.

5.03 – Le CLIENT et le CONCEPTEUR seront amenés à échanger via le réseau internet. Les Parties reconnaissent : Qu’un document électronique non altéré équivaut à un écrit signé par la personne émettrice.

Que les Parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique pour prouver le contenu de leurs échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution du présent contrat sous réserve d’être en capacité de prouver que l’impression correspond exactement à un message électronique non altéré.

ARTICLE 6 – CALENDRIER

6.01 – Il est rappelé que le calendrier en annexe 1 est indicatif. Le CONCEPTEUR n’est pas responsable des décalages par rapport au calendrier annoncé.

6.02 – Les prestations objet du présent contrat devront être exécutées par le CONCEPTEUR selon un calendrier indicatif décrit dans l’offre commerciale.

6.03 -. Le CONCEPTEUR n’est pas responsable des retards résultants des manquements du CLIENT notamment retard de paiement ou communication tardive et/ou incomplète des informations et éléments nécessaires à la réalisation de la mission du CONCEPTEUR.

ARTICLE 7 – DUREE DU CONTRAT

7.01 – Le contrat lie les Parties jusqu’à la finalisation des prestations décrites en annexe 1. Les Parties pourront convenir amiablement d’une résiliation anticipée. Elles devront alors arrêter leurs comptes au regard des prestations qui auront été réalisées.

7.02 – Tout non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat est cause de résiliation pour son cocontractant. Le présent contrat se trouvera alors résilié à l’expiration d’un délai d’UN (1) mois suivant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse. La mise en demeure doit présenter de manière détaillée les griefs opposés à l’autre Partie.

7.03 En cas de résiliation aux torts exclusifs du CLIENT, le CONCEPTEUR conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par ce dernier, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

ARTICLE 8 – DETERMINATION DU PRIX ET DE SES MODALITES DE PAIEMENT

8.01 – En contrepartie des prestations de conception, réalisation et installation confiées au CONCEPTEUR, les Parties s’entendent sur le paiement par le CLIENT d’un prix déterminé dans l’offre commerciale.

8.02 – Ce prix payable par le CLIENT lui sera facturé selon les échéances suivantes (sauf mention contraire dans l’offre commerciale) :

• un premier acompte de 40% du montant total HT de la commande à la signature de celle-ci.
• un solde intermédiaire de 30% à la mise en test du site internet sur le serveur de pré-production.
• un solde final de 30% du montant total de la commande à la livraison du site internet.

Si l’installation définitive du site internet est empêchée par le CLIENT sans qu’il prouve une faute du CONCEPTEUR, le solde sera facturé au CLIENT dans un délai de 45 jours suivants à laquelle l’installation aurait dû être effectuée, nonobstant l’absence d’installation.

Les factures sont payables dans un délai de de TRENTE (30) jours fin de mois à réception de la facture du CONCEPTEUR.

8.03 – Toutes prestations complémentaires ou exceptionnelles, effectuées à la demande du CLIENT, entraînant une modification de l’une des conditions financières prévues ci-dessus, donneront lieu à un devis préalable soumis à l’acceptation de ce dernier, ainsi qu’à un avenant conformément aux termes de l’article 14 au tarif applicable au jour de la commande. Les factures relatives à ses prestations sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois à réception de la facture.

8.04 – La prestation de conception inclut deux vagues de modifications à la demande du CLIENT. A partir de la 3ème vague de modifications, le temps passé sera facturé au taux en vigueur au moment de demande. Le taux applicable à ce jour est de 120 euros HT/h.

8.05 – Les factures du CONCEPTEUR sont payables par virement. Les contestations concernant le libellé et le montant des factures doivent être adressées par écrit au CONCEPTEUR dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la réception de chaque facture.

8.06 – Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :•L’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral.

• La déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues au CONCEPTEUR par LE CLIENT, quel que soit le contrat en cause.

• La suspension des prestations en cours en cas de retard de paiement supérieur à VINGT-ET-UN (21) jours calendaires consécutifs.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.01 – Le site internet ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’affichage ou la mention, sur le site internet du CLIENT, d’un site tiers, y compris par un lien hypertexte, ne peut être réalisé sans l’accord préalable et exprès du titulaire des droits afférents au site tiers.

9.02 – Le CLIENT est avisé que le CONCEPTEUR doit veiller à faire clairement apparaître sur le site internet du CLIENT les éléments permettant d’identifier le ou les titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les images, caractères, expressions et autres éléments auxquels il est fait référence.

9.03 La portée des droits éventuellement concédés par le ou les titulaires des droits de propriété intellectuelle au CLIENT ainsi que les modalités financières de cette concession, devront être soumis à l’approbation expresse et préalable du CLIENT.

9.04 – Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux informations et éléments transmis au CONCEPTEUR par le CLIENT restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle de tiers dont il aurait obtenu une cession de droits ou une autorisation d’utilisation spécifique. Le CONCEPTEUR ne pourra donc utiliser les informations et éléments du CLIENT pour un autre objet que l’exécution du présent contrat.

9.05 – Sous réserve du paiement du prix convenu, le CONCEPTEUR cède au CLIENT, les droits patrimoniaux d’auteur relatifs à la charte graphique du site internet.

La cession au profit du CLIENT sera effectuée au fur et à mesure de la création et sous réserve du paiement du prix relatif à la conception du site internet.

a. Objet de la cession : la cession porte sur les droits d’auteur relatifs à la Charte graphique du site internet (ci-après « création »).

b. Durée de la cession : la cession est consentie au fur et à mesure des créations et pour toute la durée des droits d’auteur.

c. Etendue de la cession : la cession est consentie pour le territoire suivant : le monde entier.

d. Droits cédés : la cession porte sur les droits suivants :

Droit de représentation à savoir la communication de tout ou partie de la création au public par un procédé quelconque

Droit de reproduction à savoir la fixation matérielle de tout ou partie de la création par tous procédés existants qui permettent de communiquer la création au public de manière indirecte

Droit d’exploitation à savoir le droit d’exploiter tout ou partie de la création sous quelque forme que ce soit et/ou quelque moyen que ce soit

Droit de traduction de la création dans toutes les langues

Droit de distribution de tout ou partie de la création par tous moyens de distribution existants

La cession emporte le droit pour le CLIENT de céder ou concéder, tout ou partie, des droits acquis.

e. Supports autorisés :Les droits sont cédés pour tous les supports.

f. Destinations des droits: Les droits ci-dessus détaillés sont cédés aux fins d’exploitation du site internet dans le cadre de l’activité du Client.

g. Exclusivité :La cession est consentie de manière exclusive de sorte que le CONCEPTEUR s’interdit de céder et/ou concéder des droits sur la création au profit de tiers et s’interdit d’exploiter personnellement la création concernée autrement que pour l’exécution du présent contrat.

h. Garantie : Le CONCEPTEUR garantit au CLIENT une jouissance paisible des droits cédés. A ce titre, il déclare :

• qu’il dispose de toute l’autorité et possède tous les droits permettant de consentir la présente cession
• que l’exercice par le CLIENT des droits cédés, ne constituera pas une violation de droits de propriété intellectuelle/industrielle détenus par un tiers.

La garantie du CONCEPTEUR ne s’étend pas aux éléments/informations intégrés dans la création et communiqués par le CLIENT au CONCEPTEUR.

9.06 – Pour les besoins du fonctionnement du site internet, le CONCEPTEUR consent au CLIENT, à titre non exclusif, un droit d’utilisation des logiciels conçus et des fonctionnalités qui s’y rapportent, dans les limites ci-dessous définies et pour les seuls besoins définis dans l’offre commerciale.

9.07 – Le CONCEPTEUR déclare et garantit qu’il est titulaire (créateur, cessionnaire ou licencié) de tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits logiciels.

9.08 – La mise à disposition du CLIENT des logiciels par le CONCEPTEUR n’emporte nullement cession des droits du CONCEPTEUR sur lesdits logiciels ou sur un quelconque de leurs éléments, ni sur les documentations associées. Le CLIENT ne pourra dès lors céder ou concéder à des tiers tout ou partie des droits qui lui sont consentis sur lesdits logiciels dans le cadre du présent contrat, notamment à titre de licence ou de location.

9.09 – Si le CONCEPTEUR utilise des logiciels « Opensource », il avisera le CLIENT de cet usage, identifiera les logiciels et leurs conditions d’utilisation par le CLIENT.

9.10 – Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits du CONCEPTEUR sur les logiciels, applications et services qu’il propose. Le CLIENT s’interdit toute utilisation des logiciels qui ne seraient pas autorisée par le présent contrat ou par la Loi.

9.11 – Le CONCEPTEUR se réserve le droit d’effectuer les modifications qui s’imposent sur les logiciels mis à disposition du CLIENT afin de corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, afin qu’ils puissent être utilisés conformément à leur destination sous réserve, le cas échéant, du contrat de maintenance.

9.12 – Les disfonctionnements qui apparaissent dans les TROIS mois suivants l’installation du site internet sont corrigés par le CONCEPTEUR à ses frais, dans les meilleurs délais. Par exception, les disfonctionnements qui apparaissent dans ce délai mais qui résultent d’un mauvais usage par le CLIENT ou d’un événement de force majeure ou de l’intervention d’un tiers non autorisé par le CONCEPTEUR sont à la charge du CLIENT et réalisées sur devis.

9.13 – Les disfonctionnements qui apparaissent au-delà d’un délai de TROIS mois suivants l’installation du site internet sont soumis aux termes du contrat de maintenance si les Parties ont signés un tel contrat. A défaut, le CLIENT peut solliciter un devis du CONCEPTEUR.

9.14 – Toute modification ou adaptation (hors disfonctionnements évoqués ci-avant) effectuée à la demande du CLIENT donnera lieu à un devis préalablement soumis à l’acceptation de ce dernier. Dans l’hypothèse où cette intervention entraînerait une modification de l’une des conditions financières prévues à l’article 8, elle donnera lieu en outre à un avenant conformément à l’article 14 ci-après.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIE

10.01 – Compte tenu des spécificités du réseau internet, le CLIENT reconnaît que le CONCEPTEUR est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des obligations d’hébergement et de maintenance qui sont les siennes. La responsabilité du CONCEPTEUR ne peut donc être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective en relation directe et certaine avec un préjudice certain souffert par le CLIENT.

10.02 – En outre, LE CONCEPTEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée :

• En cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet.
• En cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication. – en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.
• De détournements éventuels des données échangées par email.
• En cas de contamination par virus des données du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier.
• En cas de détérioration du service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…).

D’une façon générale, en cas de dysfonctionnement, de détérioration ou d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure.

10.03 – Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées.

Dès lors, les transferts des données demeurent aux risques et périls du CLIENT, qui le reconnaît et l’accepte.

10.04 – En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le CLIENT devra en informer le CONCEPTEUR par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre. A défaut de respecter ces formes et délai, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du CONCEPTEUR.

10.05 – Si la responsabilité du CONCEPTEUR était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra, sauf faute lourde du CONCEPTEUR prouvée par le CLIENT, excéder le montant hors taxes du prix payé par le CLIENT au titre de la commande.

10.06 – Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant du présent contrat. Il est dès lors invité à souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s’il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou les utilisateurs du service des présentes pourraient subir en dehors des exclusions et limites ci-dessus prévues.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11-01 Champ d’application

Conformément aux termes de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique aux contrats entre professionnels conclus hors établissement (au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation) dés lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à CINQ.

Il appartient au CLIENT de démontrer que sa situation est conforme aux termes de l’article L221-3 du Code de la consommation pour bénéficier du droit de rétraction. Pour tout autre contrat qui n’entre pas dans le champ d’application de cet article, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Il est rappelé par ailleurs que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation (mentions ci-dessous ; article L221-28 du Code de la consommation)

11.02 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation doit être exercé par le CLIENT dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit informer le CONCEPTEUR de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le CLIENT peut informer le CONCEPTEUR de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes :

WINLEADS

17, place de la Résistance

37000 TOURS

mail : contact@winleads.fr

Quel que soit le mode de communication retenu par le CLIENT pour informer le CONCEPTEUR de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au CLIENT de prouver – en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation. Le CLIENT peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur. Le CLIENT n’est pas tenu de motiver sa rétractation.

a. Exécution des prestations de services avant l’expiration du délai de rétractation

Si le CLIENT souhaite que les prestations de services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il en informe le CONCEPTEUR en cochant la case suivante :

Le CLIENT conservera son droit de rétractation (sous réserve des exclusions ci-dessus). Cependant, le CLIENT qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé (sans être encore pleinement exécuté) à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au CONCEPTEUR un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans la commande.

b. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation, le CONCEPTEUR remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le CONCEPTEUR a été informé par le CLIENT de sa décision de rétractation.

Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le remboursement sera effectué par le CONCEPTEUR en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de sa commande, sauf si le CLIENT a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat conclu hors établissement avec le CONCEPTEUR ainsi qu’à tout contrat accessoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Le CLIENT renvoie ou restitue les éléments livrés au CONCEPTEUR, sans retard excessif et, au plus tard, dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

ARTICLE 12 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

12.01 – Durant le temps du présent contrat et dans le délai d’UN an qui suivra son expiration, le CONCEPTEUR et le CLIENT s’engagent à ne pas embaucher, directement ou indirectement, les salariés ou ceux qui l’étaient au moment de l’exécution du présent contrat, sous-traitants ou ceux qui l’étaient au moment de l’exécution du présent contrat, de l’autre Partie.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT

13.01 – L’annulation, la nullité, l’inopposabilité ou la caducité d’une des clauses du présent contrat n’emporte pas de facto annulation, nullité, inopposabilité ou caducité des autres clauses, qui conservent leur validité et force obligatoire.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DU CONTRAT

14.01 – Toute modification du présent contrat devra donner préalablement lieu à un avenant signé par toutes les parties en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. Cet avenant restera annexé au présent contrat et sera applicable jusqu’au terme de celui-ci, sauf nouvelle modification ou mention contraire.

ARTICLE 15 – REFERENCES

15.01 – CLIENT autorise expressément le CONCEPTEUR à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur la page d’accueil du site internet du CONCEPTEUR ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires lui ayant fait confiance.

15.02 Le CLIENT accepte d’intégrer sur son site internet, notamment dans la rubrique « crédit/mentions légales) la dénomination sociale du CONCEPTEUR, ses coordonnées ainsi qu’un lien hypertexte vers le site internet du CONCEPTEUR.

ARTICLE 16 – TRANSMISSION DU PROJET

16.01 – Si le CLIENT souhaite transmettre le projet à un autre prestataire, il doit en aviser le CONCEPTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception au moins TROIS moins avant la transmission effective.

Durant ce délai de TROIS mois et sous réserve du parfait paiement par le CLIENT des sommes dues au CONCEPTEUR, ce dernier s’engage à transmettre les éléments existants ci-après décrits au nouveau prestataire. Ces éléments sont : la charte graphique, le code HTML, les schémas fonctionnels des processus, les données clients, produits et catégories du projet. Toute demande de prestations complémentaire (assistance à la transmission par exemple) pourra faire l’objet d’un devis préalable.

En cas de cessation d’activité du CONCEPTEUR – sous réserve, le cas échéant, des règles d’ordre public en matière de procédure collective – sans reprise de portefeuille et continuité de service par une société tierce, le CONCEPTEUR s’engage à fournir l’ensemble des éléments ci-dessus décrits au CLIENT ainsi que les codes sources et la base de données et ce dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

En cas de contentieux et sauf règles d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance de Tours.

Winleads: 17 place de la Résistance – 37000 Tours – FRANCE – Tél : 06 61 72 03 44 – www.winleads.fr SARL au capital 10.000 € – Siret 81517219000024 – RCS Tours B 815 172 390 – TVA Intra : FR 33 815172390 – Code NAF : 6202A